Compte bancaire à l’étranger : comment régulariser ma situation ?

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Cette obligation déclarative s’applique même en l’absence de mouvements sur le compte.

La déclaration doit être réalisée chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

La notion de compte bancaire au sens large

L’obligation de déclaration concerne notamment :

• les comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris lorsque le contribuable ne dispose que d’une procuration ;
• les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
• les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’assureurs étrangers ;
• les comptes détenus auprès des plateformes étrangères d’échange de crypto-actifs.

Ces comptes doivent être déclarés au moyen du formulaire n°3916 ou n°3916-bis, joint à la déclaration de revenus.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?

En cas d’absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, l’administration fiscale peut appliquer une amende de 1 500 euros par compte et par année.

Cette amende est portée à 10 000 euros par compte et par année lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Par ailleurs, lorsque des revenus liés à ces comptes n’ont pas été déclarés, l’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal.

Dans ce cadre, il peut notamment être appliqué :

• une majoration de 40% ou 80% ;
• des intérêts de retard.

Quelle est la procédure de régularisation ?

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. 

Toutefois, il est possible de procéder à une régularisation spontanée de sa situation fiscale. 

Cette régularisation implique généralement la constitution d’un dossier comprenant notamment : 

• des déclarations rectificatives de revenus ;
• les formulaires n°3916 ou n°3916 bis relatifs aux comptes détenus à l’étranger;
• les éléments permettant de justifier l’origine des avoirs détenus à l’étranger.

Les cas particuliers à traiter

Certaines situations peuvent présenter des spécificités particulières et nécessitent une analyse approfondie.

• Les successions internationales

A l’occasion d’une succession, il arrive que les contribuables découvrent l’existence d’un compte bancaire à l’étranger.

Il est nécessaire d’examiner les obligations déclaratives et le cas échéant, de procéder à sa régularisation.

• L’échange automatique d’informations entre Etats

Dans le cadre de dispositifs internationaux, les administrations fiscales échangent automatiquement certaines informations financières.

Ces échanges permettent à l’administration fiscale française d’identifier plus facilement l’existence de comptes bancaires détenus à l’étranger.

Dans ce contexte, les contribuables peuvent être amenés à régulariser leur situation.

L’accompagnement du cabinet

La régularisation d’avoirs détenus à l’étranger peut nécessiter une analyse approfondie, notamment s’agissant des flux financiers et de l’origine des fonds.

Cette démarche suppose en effet la reconstitution de certaines informations ainsi que la préparation d’un dossier de régularisation destiné à l’administration fiscale.

Le cabinet peut vous accompagner afin d’examiner votre situation fiscale et de vous assister dans les démarches de régularisation auprès de l’administration fiscale.