COMMENT DETERMINER SA RESIDENCE FISCALE ? 

En matière de fiscalité internationale, la détermination de la résidence fiscale constitue une question essentielle. Elle permet d’identifier l’Etat dans lequel un contribuable est tenu de déclarer ses revenus et d’y acquitter l’impôt.

Dans un contexte de mobilité internationale croissante, de nombreuses situations peuvent soulever des interrogations : travail à l’étranger, détention de revenus dans plusieurs pays ou encore une installation partielle hors de France. Il est donc nécessaire d’analyser les critères permettant de déterminer la résidence fiscale afin d’identifier les obligations déclaratives et d’éviter les situations de double imposition.

QUELS SONT LES CRITERES DE RESIDENCE FISCALE EN FRANCE ? 

Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsqu’elle remplit l’un des critères suivants :  

– La notion de foyer 

Le foyer correspond au lieu où le contribuable réside de manière habituelle. 

– L’activité professionnelle principale 

Une personne peut également être considérée comme résidente fiscale en France lorsqu’elle y exerce son activité professionnelle principale. 

– Le centre des intérêts économiques 

Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable perçoit la majorité de ses revenus, détient l’essentiel de ses investissements.  

Il suffit que l’un de ces critères soit rempli pour que l’administration fiscale considère qu’une personne est domiciliée fiscalement en France.

les situations de double residence fiscale 

Dans certaines situations, un contribuable peut être considéré comme résident fiscal dans deux Etats, il convient de se référer à la convention fiscale conclue entre ces Etats afin de déterminer la résidence fiscale applicable.

La plupart des conventions internationales liant deux Etats prévoient une série de critères successifs permettant de trancher la résidence fiscale. 

Ces critères sont notamment : 

• le foyer d’habitation permanent 
• le centre des intérêts vitaux 
• le lieu de séjour habituel 
• la nationalité

L’analyse de ces critères permet de déterminer l’État dans lequel le contribuable est considéré comme résident fiscal au regard de la convention fiscale.

QUE SE PASSE-T-IL si l’administration fiscale considere que je suis resident fiscal FRANÇAIS ? 

Lorsqu’un contribuable est résident fiscal français, il est soumis à une obligation fiscale  illimitée. Autrement dit, l’ensemble de ses revenus mondiaux est imposable en France, quelle que soit leur origine. 

Cela signifie que doivent être déclarés : 

• les revenus français ; 
• les revenus provenant de l’étranger ; 
• les comptes bancaires détenus à l’étranger. 

Lorsque le contribuable entretient des liens avec plusieurs Etats, il se retrouve face à une imposition dans plusieurs Etats. 

Dans ce cas là, il convient de se référer à la convention conclue entre les Etats concernés afin de déterminer les modalités d’imposition. 

L’analyse de la résidence fiscale est une étape essentielle afin d’identifier les obligations déclaratives du contribuable.

L’accompagnement du cabinet 

La détermination de la résidence fiscale peut soulever des difficultés particulières, notamment lorsque le contribuable exerce des activités ou détient des intérêts dans plusieurs Etats. 

Le cabinet peut vous accompagner afin : 

• d’analyser votre situation personnelle et patrimoniale ; 
• de déterminer votre résidence fiscale ; 
• d’identifier les obligations déclaratives applicables.